1927071850
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1927071850 18 JUILLET 1927. _ Arrêté royal complétant celui du 4 novembre 1921 relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la Dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1927071850
Art. 1 1927071850 18 JUILLET 1927. _ Arrêté royal complétant celui du 4 novembre 1921 relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la Dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés.
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Texte
(abrogé) <AR 1992-08-05/30, art. 10, 4°, 002; En vigueur : 1992-08-11>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 05-08-1992 publié le 11-08-1992