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1927070250 BE

1927070250 2 JUILLET 1927. - Loi du 2 juillet 1927 accordant la personnalité civile aux établissements d'enseignement supérieure et aux stations de recherches d'intérêt agricole relevant de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1927070250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1927. - Loi du 2 juillet 1927 accordant la personnalité civile aux établissements d'enseignement supérieure et aux stations de recherches d'intérêt agricole relevant de l'Etat

Publication: 17 juillet 1927

Numéro: 1927070250

page: 3222

Dossier numéro: 1927-07-02/01

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