1927041850
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1927041850 18 AVRIL 1927. - Loi relative à la protection des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2018 et mise à jour au 05-09-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1927041850
Art. 1 1927041850 18 AVRIL 1927. - Loi relative à la protection des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2018 et mise à jour au 05-09-2018)
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Texte
[Abrogé] <L 2018-07-30/47 , art. 95, 002; En vigueur : 15-09-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 30-07-2018 publié le 05-09-2018