1927022850
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1927022850 28 FEVRIER 1927. - Arrêté royal déclarant d'utitlité publique la protection des sources d'eau minérale de SPA et fixant ou étendant un périmétre de protection et déterminant les travaux qui ne peuvent étre entrepris sans autorisation à l'intérieur de ce périmétre
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1927022850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1927022850 28 FEVRIER 1927. - Arrêté royal déclarant d'utitlité publique la protection des sources d'eau minérale de SPA et fixant ou étendant un périmétre de protection et déterminant les travaux qui ne peuvent étre entrepris sans autorisation à l'intérieur de ce périmétre
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28 FEVRIER 1927. - Arrêté royal déclarant d'utitlité publique la protection des sources d'eau minérale de SPA et fixant ou étendant un périmétre de protection et déterminant les travaux qui ne peuvent étre entrepris sans autorisation à l'intérieur de ce périmétre
Publication: 28 février 1927
Numéro: 1927022850
page: 888888
Dossier numéro: 1927-02-28/30