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1926082850 BE

1926082850 28 AOUT 1926. - ARRETE ROYAL portant application d'un coefficient de majoration aux impôts directs et taxes y assimilées, payés tardivement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1926082850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AOUT 1926. - ARRETE ROYAL portant application d'un coefficient de majoration aux impôts directs et taxes y assimilées, payés tardivement

Publication: 2 septembre 1926

Numéro: 1926082850

page: 4775

Dossier numéro: 1926-08-28/01

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