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1926051550 BE

1926051550 15 MAI 1926. - Arrêtés royaux supprimant certains commissariats d'arrondissement et modifiant le classement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1926051550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MAI 1926. - Arrêtés royaux supprimant certains commissariats d'arrondissement et modifiant le classement

Publication: 19 mai 1926

Numéro: 1926051550

page: 2732

Dossier numéro: 1926-05-15/01

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