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1925031051 BE

1925031051 10 MARS 1925. - Loi organique de l'assistance publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1925031051 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1925031051 10 MARS 1925. - Loi organique de l'assistance publique Ouvrir la source officielle

10 MARS 1925. - Loi organique de l'assistance publique

Publication: 20 mars 1925

Numéro: 1925031051

page: 1345

Dossier numéro: 1925-03-10/01

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