1924121601
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1924121601 16 DECEMBRE 1924. - Loi pris en exécution des la loi du 3 août 1919 et la loi du 21 juillet 1924 - Exclusion de certains emplois provinciaux et communaux du droit de préférence
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1924121601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1924121601 16 DECEMBRE 1924. - Loi pris en exécution des la loi du 3 août 1919 et la loi du 21 juillet 1924 - Exclusion de certains emplois provinciaux et communaux du droit de préférence
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16 DECEMBRE 1924. - Loi pris en exécution des la loi du 3 août 1919 et la loi du 21 juillet 1924 - Exclusion de certains emplois provinciaux et communaux du droit de préférence
Publication: 18 décembre 1924
Numéro: 1924121601
page: 6139
Dossier numéro: 1924-12-16/02