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1924102000 20 OCTOBRE 1924. - Arrêté royal fixant le mode de recouvrement des parts des communes dans le paiement des traitements et des pensions spécifiés aux articles 1er et 4 de la loi du 1er août 1923

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1924102000 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1924102000 20 OCTOBRE 1924. - Arrêté royal fixant le mode de recouvrement des parts des communes dans le paiement des traitements et des pensions spécifiés aux articles 1er et 4 de la loi du 1er août 1923 Ouvrir la source officielle

20 OCTOBRE 1924. - Arrêté royal fixant le mode de recouvrement des parts des communes dans le paiement des traitements et des pensions spécifiés aux articles 1er et 4 de la loi du 1er août 1923

Publication: 8 novembre 1924

Numéro: 1924102000

page: 5535

Dossier numéro: 1924-10-20/01

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