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1924081400 BE

1924081400 14 AOUT 1924. - Loi qui approuve le traité de commerce, conclu le 14 décembre 1923, entre l'Union belgo-luxembourgeoise et l' Autriche

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1924081400 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AOUT 1924. - Loi qui approuve le traité de commerce, conclu le 14 décembre 1923, entre l'Union belgo-luxembourgeoise et l' Autriche

Publication: 13 septembre 1924

Numéro: 1924081400

page: 4594

Dossier numéro: 1924-08-14/01

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