BE
1924081150 11 AOUT 1924. - LOI permettant à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux d'obtenir l'autorisation d'établir et d'exploiter des services de transports automobiles sur route. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70; En vigueur : indéterminée )
Texte législatif (3 Articles)
La Société nationale des chemins de fer vicinaux peut être autorisée à établir, et éventuellement à exploiter, des services de transports automobiles sur route.
<NOTE : cette autorisation a été retirée par AL 30-12-1946, art. 33>
(...) <L 21-03-1932, art. 12>
(...) <L 21-03-1932, art. 12>
(...) <L 20-07-1927, art. 3> <L 21-03-1932, art. 12>
<Disp. modif. de L 24-06-1885, art. 4, 5, 11 et 14>
<Disp. modif. de L 24-06-1885, art. N>
Travaux parlementaires
Session 1923-1924. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 93. - Rapport, n° 127. - Amendements, n° 136. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances du 18 juin 1924, pp. 1022 à 1024, et du 24 juin 1924, pp. 1040-1041. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 329. - Rapport, n° 369. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances du 25 juillet 1924, pp. 2261 et 2262, et du 29 juillet 1924, p. 2361.