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1924081000 BE

1924081000 10 AOUT 1924. - Loi approuvant le traité de commerce conclu à Ottawa, le 3 juillet 1924, entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Canada

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1924081000 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 AOUT 1924. - Loi approuvant le traité de commerce conclu à Ottawa, le 3 juillet 1924, entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Canada

Publication: 24 octobre 1924

Numéro: 1924081000

page: 5325

Dossier numéro: 1924-08-10/01

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