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1924070800 provincedebrabant BE

1924070800 8 JUILLET 1924. - Loi portant modification des limites séparatives de la commune de Jette et de la Commune de Ganshoren (province de Brabant) (provincedebrabant)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1924070800 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JUILLET 1924. - Loi portant modification des limites séparatives de la commune de Jette et de la Commune de Ganshoren (province de Brabant)

Publication: 10 juillet 1924

Numéro: 1924070800

page: 3506

Dossier numéro: 1924-07-08/01

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