Legislator Jurisprudence & Législation
1924060600 BE

1924060600 6 JUIN 1924. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1884 portant règlement général sur la police des mines

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1924060600 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

6 JUIN 1924. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1884 portant règlement général sur la police des mines

Publication: 4 juillet 1924

Numéro: 1924060600

page: 3427

Dossier numéro: 1924-06-06/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →