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1924053050 BE

1924053050 30 MAI 1924. _ Loi portant création du "Registre du commerce".

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1924053050
Art. 1 1924053050 30 MAI 1924. _ Loi portant création du "Registre du commerce". Ouvrir la source officielle

Texte

<Cette loi est progressivement devenue sans objet (voir cn:1964-07-20/32); elle est consultable dans le pool archives sous cn:1924-05-30/30>

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