BE
1924050850 8 MAI 1924. - Loi relative au trafic et à la refonte des monnaies métalliques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 20-12-2001.)
Texte législatif (4 Articles)
Il est interdit de vendre ou d'acheter à un prix dépassant leur valeur légale ou moyennant un prime quelconque, de fondre ou de soumettre à une opération qui leur enlèverait leur caractère, les monnaies métalliques ayant cours en Belgique ou admises dans les caisses publiques.
Toute annonce ou offre, même non publique, relative à ces opérations est interdite.
Le Ministre des Finances peut, par décision motivée, lever, dans des cas spéciaux, ces interdictions. (NOTE : voir AM 1996-05-07/47, art. 2.)
Toute infraction à l'article précédent sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de (10.000 EUR) à (50.000 EUR). <AR 2001-07-13/50, art. 28, 002; En vigueur : 2002-01-01>
La tentative des faits interdits par l'alinéa premier du dit article sera punie des mêmes peines. Toutes les dispositions du livre premier du Code pénal sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Outre les officiers et agents de la police judiciaire et de la gendarmerie, les fonctionnaires et employés dépendant du Ministère des Finances ont qualité pour rechercher et constater ces infractions.
(Abrogé) <L 2001-12-10/31, art. 39, 003; En vigueur : 01-01-2002>
La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur.
Travaux parlementaires
Session 1923-1924: CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires. - Exposé des motifs et texte du projet de loi, n° 132. - Rapport, n° 176. Séance du 25 mars 1924. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 10 avril 1924, pp. 934, 939 et 940. SENAT. Documents parlementaires. - Rapport, n° 140. Séance du 30 avril 1924. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 1er et 6 mai 1924, pp. 784, 785 et 801.
Fiche des modifications
Loi du 10-12-2001 publié le 20-12-2001
Article modifié : 3
Arrêté royal du 13-07-2001 publié le 11-08-2001
Article modifié : 2