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1924032701 BE

1924032701 27 MARS 1924. - Loi relative à la constitution d'une Association nationale des industriels et commerçants pour la réparation des dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1924032701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MARS 1924. - Loi relative à la constitution d'une Association nationale des industriels et commerçants pour la réparation des dommages de guerre

Publication: 30 mars 1924

Numéro: 1924032701

page: 1683

Dossier numéro: 1924-03-27/02

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