Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1924032700 BE

1924032700 27 MARS 1924. - Loi concernant la fiscalité provinciale et communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1924032700 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1924032700 27 MARS 1924. - Loi concernant la fiscalité provinciale et communale Ouvrir la source officielle

27 MARS 1924. - Loi concernant la fiscalité provinciale et communale

Publication: 30 mars 1924

Numéro: 1924032700

page: 1682

Dossier numéro: 1924-03-27/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →