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1924010200 BE

1924010200 2 JANVIER 1924. - Loi modifiant les articles 163, alinéa 1, 195, alinéa 2, et 371 du Code d'instruction criminelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1924010200 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1924010200 2 JANVIER 1924. - Loi modifiant les articles 163, alinéa 1, 195, alinéa 2, et 371 du Code d'instruction criminelle Ouvrir la source officielle

2 JANVIER 1924. - Loi modifiant les articles 163, alinéa 1, 195, alinéa 2, et 371 du Code d'instruction criminelle

Publication: 16 janvier 1924

Numéro: 1924010200

page: 201

Dossier numéro: 1924-01-02/01

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