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1923073051 BE

1923073051 30 JUILLET 1923. - Loi autorisant les sociétés et les fédérations mutualistes reconnues à se fusionner.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1923073051
Art. 1 1923073051 30 JUILLET 1923. - Loi autorisant les sociétés et les fédérations mutualistes reconnues à se fusionner. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <L 1990-08-06/35, art. 76, 002; En vigueur : 01-01-1991>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 06-08-1990 publié le 28-09-1990

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