1922100950
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1922100950 9 OCTOBRE 1922. _ Arrêté royal supprimant la faculté d'occuper au travail le dimanche matin, le personnel des magasins de détail et des salons de coiffure des agglomérations gantoise et liégeoise ainsi que le personnel des magasins de détail de l'agglomération anversoise.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1922100950
Art. 1 1922100950 9 OCTOBRE 1922. _ Arrêté royal supprimant la faculté d'occuper au travail le dimanche matin, le personnel des magasins de détail et des salons de coiffure des agglomérations gantoise et liégeoise ainsi que le personnel des magasins de détail de l'agglomération anversoise.
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Texte
(abrogé) <AR 1987-12-03/30, art. 4, 002; En vigueur : 15-12-1987>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 03-12-1987 publié le 08-12-1987