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1922030150 BE

1922030150 1 MARS 1922. - LOI relative à l'association de communes dans un but d'utilité publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1922030150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 MARS 1922. - LOI relative à l'association de communes dans un but d'utilité publique

Publication: 16 mars 1922

Numéro: 1922030150

page: 2282

Dossier numéro: 1922-03-01/30

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