1921062701
BE
BE
1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
77 Articles / Dispositions · Belgique
Table des dispositions (77)
Article 1
Art. 2
Art. 2bis
Art. 2ter
Art. 3
Art. 3bis
Art. 3ter
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Art. 12
Art. 13
Art. 13bis
Art. 14
Art. 14bis
Art. 15
Art. 16
Art. 17
Art. 18
Art. 19
Art. 19bis
Art. 20
Art. 21
Art. 22
Art. 23
Art. 24
Art. 25
Art. 26
Art. 26bis
Art. 26novies
Art. 26octies
Art. 26quater
Art. 26quinquies
Art. 26septies
Art. 26sexies
Art. 26ter
Art. 27
Art. 28
Art. 29
Art. 30
Art. 31
Art. 32
Art. 33
Art. 34
Art. 35
Art. 36
Art. 37
Art. 38
Art. 39
Art. 40
Art. 41
Art. 42
Art. 43
Art. 44
Art. 45
Art. 46
Art. 47
Art. 48
Art. 49
Art. 50
Art. 51
Art. 52
Art. 53
Art. 54
Art. 55
Art. 56
Art. 57
Art. 58
Art. 58/
Art. 59
Art. 60
Art. 61.
Texte législatif (77 Articles)
BE Justel 1921062701
Article 1 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 2 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 2bis 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 2ter 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 3 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 3bis 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 3ter 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 4 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 5 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 6 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 7 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 8 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 9 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 10 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 11 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 12 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 13 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 13bis 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 14 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 14bis 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 15 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 16 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 17 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 18 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 19 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 19bis 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 20 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 21 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 22 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 23 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 24 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 25 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 26 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 26bis 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 26novies 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
TITRE II.
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 26octies 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
CHAPITRE III.
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 26quater 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 26quinquies 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 26septies 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
CHAPITRE II.
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 26sexies 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 26ter 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 27 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 28 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 29 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 30 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 31 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 32 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 33 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 34 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 35 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 36 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 37 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 38 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 39 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 40 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 41 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 42 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 43 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 44 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 45 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
TITRE III.
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 46 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 47 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 48 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 49 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 50 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 51 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 52 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 53 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 54 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 55 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 56 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 57 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
TITRE IIIbis.
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 58 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
TITRE IIIter.
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 58/ 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
12 .
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
TITRE IV.
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 59 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 60 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
TITRE V.
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
BE Justel 1921062701
Art. 61. 1921062701 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14 , art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par L 2019-03-23/06 , art. 35, 026; En vigueur : 01-05-2019>
Travaux parlementaires
CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires. _ Exposé des motifs et projet de loi, n° 375. Séance du 22 juin 1920. Session de 1920-1921. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires. _ Rapport fait au nom de la section centrale par M. Tibbaut, n° 108. Séance du 25 mars 1921. _ Texte adopté au premier vote, n° 267. Séance du 12 mai 1921. _ Amendement présenté par M. Van Dievoet, n° 276. Annales parlementaires. _ Discussion générale. Séance du 11 mai 1921, pp. 1191 et suivantes. _ Suite de la discussion générale. Séance du 12 mai 1921 (après-midi), pp. 1212 et suivantes. _ Examen des articles. Séance du 12 mai 1921 (après-midi), pp. 1212 et suivantes. _ Second vote des articles amendés. Séance du 18 mai 1921, p. 1238. _ Vote par appel nominal. Séance du 18 mai 1921, p. 1244. SENAT. Documents parlementaires. _ Texte adopté par la Chambre, n° 128. _ Rapport présenté au nom de la commission de la justice par M. Braun, n° 133. Séance du 2 juin 1921. Annales parlementaires. _ Discussion générale. Séance du 14 juin 1921, pp. 635-637. _ Vote par appel nominal. Séance du 14 juin 1921, p. 647.
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 23-03-2019 publié le 04-04-2019
MODIFIE PAR
Loi du 30-07-2018 publié le 05-09-2018
Article modifié : 17
Loi du 15-04-2018 publié le 27-04-2018
Articles modifiés
16; 17; 26octies; 26novies; 31; 37; 51; 53; 58
Loi du 18-09-2017 publié le 06-10-2017
Articles modifiés
58/11; 58/12
Loi du 11-08-2017 publié le 11-09-2017
Articles modifiés
18; 39 Entrée en vigueur à déterminer.
Loi du 11-08-2017 publié le 11-09-2017
Articles modifiés
18; 39
Loi du 06-07-2017 publié le 24-07-2017
Articles modifiés
16; 33; 54
Loi du 25-12-2016 publié le 30-12-2016
Articles modifiés
INTITULE; 58/1; 58/2; 58/3; 58/4; 58/5; 58/6; 58/7; 58/8; 58/9; 58/10
Loi du 25-04-2014 publié le 14-05-2014
Articles modifiés
17; 37; 53
Loi du 24-06-2013 publié le 10-07-2013
Article modifié : 5
Loi du 14-01-2013 publié le 01-03-2013
Articles modifiés
26octies; 26novies; 31; 37; 51; 53
Arrêté royal du 25-08-2012 publié le 17-09-2012
Articles modifiés
17; 37; 53
Loi du 30-12-2009 publié le 15-01-2010
Articles modifiés
17; 37; 53; 58
Loi du 06-05-2009 publié le 19-05-2009
Articles modifiés
NL6; 9; 10; 26NOVIES
Loi du 23-03-2007 publié le 28-03-2007
Article modifié : 17
Loi du 27-12-2004 publié le 31-12-2004
Articles modifiés
51; 53; 54; 58
Articles modifiés
17; 26OCT; 37; 53
Articles modifiés
16; 27; 29; 30; 31; 33; 46; 48; 50
Loi du 09-07-2004 publié le 15-07-2004
Articles modifiés
10; 17; 26OCT; 37; 53; 2; 28
Loi du 22-12-2003 publié le 31-12-2003
Article modifié : 2
Loi du 16-01-2003 publié le 05-02-2003
Articles modifiés
16; 17; 26OCT; 26NOV; 31; 37
Loi du 02-05-2002 publié le 11-12-2002
Articles modifiés
1; 2; 2BIS; 2TER; 3; 3BIS; 3TER
Articles modifiés
4-13; 13BIS; 14; 14BIS; 15-19
Articles modifiés
19BIS; 20-23; NL24; 25; 26; 26OCT
Articles modifiés
26NOV; 27-45; 46-58
Articles modifiés
OPSCHRIFT; 53; 54; 59; 60; 55; 61
Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000
Articles modifiés
15; 16; 36
Loi du 30-06-2000 publié le 09-08-2000
Articles modifiés
2; 10; 26
Loi du 19-11-1998 publié le 10-12-1998
Article modifié : 16
Loi du 25-11-1997 publié le 31-12-1997
Article modifié : 14
Loi du 13-04-1995 publié le 17-06-1995
Articles modifiés
26BIS; 26TER; 26QUA; 26QUI
Articles modifiés
26SEX; 26SEPT
Loi du 18-07-1991 publié le 26-07-1991
Articles modifiés
16; 36
Loi du 28-06-1984 publié le 12-07-1984