1921062550
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1921062550 25 JUIN 1921. - Loi frappant d'un droit les ventes publiques d'oeuvres d'art au profit des artistes, auteurs des oeuvres vendues. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1921 et mise à jour au 27-07-1994)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1921062550
Art. 1 1921062550 25 JUIN 1921. - Loi frappant d'un droit les ventes publiques d'oeuvres d'art au profit des artistes, auteurs des oeuvres vendues. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1921 et mise à jour au 27-07-1994)
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Texte
(abrogé) <L 1994-06-30/35, art. 89, 002; En vigueur : indéterminée >
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Loi du 30-06-1994 publié le 27-07-1994