1921011750
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1921011750 17 JANVIER 1921. - Arrêté royal contenant les mesures d'exécution des dispositions de la loi du 31 mai 1888 modifiée par celles des 3 août 1899, 1er mai 1913 et 19 août 1920, concernant la libération conditionnelle des condamnés civils et militaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-1921 et mise à jour au 23-02-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1921011750
Art. 1 1921011750 17 JANVIER 1921. - Arrêté royal contenant les mesures d'exécution des dispositions de la loi du 31 mai 1888 modifiée par celles des 3 août 1899, 1er mai 1913 et 19 août 1920, concernant la libération conditionnelle des condamnés civils et militaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-1921 et mise à jour au 23-02-1999)
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Texte
(abrogé) <AR 1999-02-10/31, art. 26, 002; En vigueur : 01-03-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-02-1999 publié le 23-02-1999