Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1920090150 BE

1920090150 1 SEPTEMBRE 1920. - ARRETE ROYAL. - Tarif criminel. - Règlement général sur les frais de justice en matière répressive <abroge par AR 28-12-1950, art. 2>

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1920090150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1920090150 1 SEPTEMBRE 1920. - ARRETE ROYAL. - Tarif criminel. - Règlement général sur les frais de justice en matière répressive <abroge par AR 28-12-1950, art. 2> Ouvrir la source officielle

1 SEPTEMBRE 1920. - ARRETE ROYAL. - Tarif criminel. - Règlement général sur les frais de justice en matière répressive <abroge par AR 28-12-1950, art. 2>

Publication: 30 septembre 1920

Numéro: 1920090150

page: 888888

Dossier numéro: 1920-09-01/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →