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1920081700 17 AOUT 1920. - Loi modifiant les articles 23 et 25 de la la loi du 26 août 1919 organisant le Conseil des prises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1920081700 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1920081700 17 AOUT 1920. - Loi modifiant les articles 23 et 25 de la la loi du 26 août 1919 organisant le Conseil des prises
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17 AOUT 1920. - Loi modifiant les articles 23 et 25 de la la loi du 26 août 1919 organisant le Conseil des prises
Source: Justice
Publication: 12 septembre 1920
Numéro: 1920081700
page: 6936
Dossier numéro: 1920-08-17/01
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