1920051750
BE
1920051750 17 MAI 1920. - LOI concernant les paiements effectués par les administrations publiques à l'intervention du service des chèques et virements postaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1920051750
Art. 1 1920051750 17 MAI 1920. - LOI concernant les paiements effectués par les administrations publiques à l'intervention du service des chèques et virements postaux
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Loi du 02-04-2026 publié le 14-04-2026