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1919122250 22 DECEMBRE 1919. - ARRETE ROYAL relatif à des modifications à l'organisation du service du contentieux judiciaire du Ministère des Finances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1919122250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1919122250 22 DECEMBRE 1919. - ARRETE ROYAL relatif à des modifications à l'organisation du service du contentieux judiciaire du Ministère des Finances Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1919. - ARRETE ROYAL relatif à des modifications à l'organisation du service du contentieux judiciaire du Ministère des Finances

Publication: 22 décembre 1919

Numéro: 1919122250

page: 888888

Dossier numéro: 1919-12-22/01

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