Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1919102501 BE

1919102501 25 OCTOBRE 1919. - LOI modifiant temporairement l'organisation judiciaire et la procédure devant les cours et tribunaux.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1919102501
Art. 1 1919102501 25 OCTOBRE 1919. - LOI modifiant temporairement l'organisation judiciaire et la procédure devant les cours et tribunaux. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <L 1998-03-12/39, art. 40, 002, En vigueur : 1998-10-02>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 12-03-1998 publié le 02-04-1998

MODIFIE PAR

Loi du 25-07-1985 publié le 14-08-1985

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →