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1919101102 BE

1919101102 11 OCTOBRE 1919. - LOI instituant une Société nationale des habitations et logements à bon marché

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1919101102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 OCTOBRE 1919. - LOI instituant une Société nationale des habitations et logements à bon marché

Publication: 29 mars 1920

Numéro: 1919101102

page: 2418

Dossier numéro: 1919-10-11/31

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