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1919101101 BE

1919101101 11 OCTOBRE 1919. - Loi réglant certaines questions en matière de propriété industrielle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1919101101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 OCTOBRE 1919. - Loi réglant certaines questions en matière de propriété industrielle

Publication: 6 novembre 1919

Numéro: 1919101101

page: 888888

Dossier numéro: 1919-10-11/30

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