1919091502 15 SEPTEMBRE 1919. - Arrêté royal portant coordination des lois sur les mines, minières et carrières. (NOTE : abrogé pour la Région flamande <AGF 2011-07-15/41 , art. 31, 002; En vigueur : 06-09-2013>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2011 et mise à jour au 06-09-2011)

Les dispositions de la loi du 5 juin 1911 susvisées sont coordonnées ci-après avec celles des lois du 21 avril 1810, du 2 mai 1837 et du 8 juillet 1865 qui sont restées en vigueur et avec celles prémentionnées des lois du 24 mai 1898 et du 1er septembre 1913.

Notre Ministre de l'Industrie, du Travail et du Ravitaillement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. N. <Note : les dispositions des lois coordonnées sur les mines, minières et carrières sont reprises sous CN:1919-09-15/02>

Préambule

Vu l'article 45 de la loi du 5 juin 1911 complétant et modifiant les lois du 21 avril 1810 et du 2 mai 1837 sur les mines, minières et carrières ainsi conçu

Le gouvernement fera coordonner les dispositions de la présente loi avec celles qui restent en vigueur de la loi du 21 avril 1810 sur les mines, minières et carrières et des lois du 2 mai 1837 et du 8 juillet 1865.

Vu la loi du 24 mai 1898 concernant la police et la surveillance des carrières et les articles 22 et 23 de la loi du 1er septembre 1913 établissant, en remplacement du droit de patente proportionnel et de la redevance proportionnelle sur les mines, une taxe sur les revenus ou bénéfices réalisés dans les sociétés par actions et modifiant la législation en matière de droit de patente pour certaines professions financières et industrielles;

Vu l'avis du 18 juillet 1919 du Conseil des mines;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Industrie, du Travail et du Ravitaillement.

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Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 15-07-2011 publié le 06-09-2011

Article modifié : ABROGATION

Loi du 22-12-1989 publié le 30-12-1989

Décret région wallonne du 27-10-1988 publié le 08-06-1989

Décret région wallonne du 07-07-1988 publié le 27-01-1989