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1919082600 BE

1919082600 26 AOUT 1919. - Loi organique du Conseil des prises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1919082600
Art. 1 1919082600 26 AOUT 1919. - Loi organique du Conseil des prises Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé] <L 2019-05-08/14 , art. 106, 002; En vigueur : 01-09-2020>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 08-05-2019 publié le 01-08-2019

MODIFIE PAR

Loi du 17-08-1920 publié le 12-09-1920

Articles modifiés

23; 25

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