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1919061650 BE

1919061650 16 JUIN 1919. - Loi autorisant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux frais de justice en matière répressive et aux frais et dépens en matière civile et commerciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1919061650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JUIN 1919. - Loi autorisant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux frais de justice en matière répressive et aux frais et dépens en matière civile et commerciale

Publication: 18 juin 1919

Numéro: 1919061650

page: 2722

Dossier numéro: 1919-06-16/30

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