1918111850
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1918111850 18 NOVEMBRE 1918. - Arrêté royal concernant le ressort des conseils de guerre permanents. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1918 et mise à jour au 07-05-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1918111850
Art. 1 1918111850 18 NOVEMBRE 1918. - Arrêté royal concernant le ressort des conseils de guerre permanents. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1918 et mise à jour au 07-05-2003)
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Texte
(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108, 002; En vigueur : 01-01-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 10-04-2003 publié le 07-05-2003