1917121550 15 DECEMBRE 1917. - Arrêté-loi concernant la répression du trafic d'objets achetés dans les magasins ou cantines de l'armée.

Sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne autorisée à se fournir dans les magasins ou cantines de l'armée belge ou des armées alliées, qui aura revendu un objet quelconque, acheté par elle dans ces magasins ou cantines, à des personnes non autorisées à s'y fournir.

Sera punie des mêmes peines ou d'une de ces peines seulement, toute personne non autorisée à se fournir dans les magasins ou cantines de l'armée belge ou des armées alliées, qui aura acheté des marchandises qu'elle savait provenir de ces établissements.

Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal sont applicables aux infractions prévues par le présent arrêté-loi.

Ces infractions seront jugées par la juridiction militaire.

Le présent arrêté-loi sera obligatoire le lendemain du jour de sa publication au Moniteur Belge.

Préambule

Vu l'article 26 de la Constitution, qui confère l'exercice du pouvoir législatif au Roi, à la Chambre des Représentants et au Sénat;

Vu l'impossibilité de réunir les Chambres législatives;

Sur la proposition de Nos Ministres de la Justice, de la Guerre et de l'Intendance, et de l'avis conforme de Nos Ministres réunis en Conseil,

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(Rapport au Roi, MB 16 au 22-10-1917, p. 269 à 270)

Fiche des modifications

Loi du 03-03-2026 publié le 10-03-2026

Article modifié : 1