1916101151 11 OCTOBRE 1916. - Arrêté-loi créant un service de la sûreté militaire.

Il est crée pour la durée de la guerre un service de la sûreté militaire.

Le service de la sûreté militaire est composé de commissaires, d'inspecteurs et d'agents.

Dans les cantonnements de l'armée de campagne, il est dirigé par un officier désigné par le Chef d'Etat-Major général, sous l'autorité directe de celui-ci.

Dans le reste du territoire, le service de la sûreté militaire est dirigé par un officier qui porte le titre de commandant de la sûreté militaire. Le commandant de la sûreté militaire est nommé et révoqué par le Roi.

Les commissaires et inspecteurs sont nommés et révoqués par le Roi et prêtent entre les mains du président de la Cour militaire le serment prévu aux articles 130 et 131 de la loi du 15 juin 1899.

Les agents sont nommés par le Ministre de la Guerre et prêtent serment entre les mains du commandant de la sûreté militaire.

Les commissaires et inspecteurs de la sûreté militaire sont officiers de police judiciaire. Ils exercent, pour la recherche et la constatation des infractions intéressant de la sécurité de l'armée et la sûreté de l'Etat, les attributions des officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur du Roi.

Ils renvoient immédiatement les dénonciations et les procès-verbaux au procureur du Roi ou à l'auditeur militaire compétent, selon que ces infractions relèvent de la juridiction ordinaire ou de la juridication militaire.

Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

Le présent arrêté-loi entrera en vigueur le jour de sa publication.

Préambule

Vu l'article 26 de la Constitution, qui confère l'exercice du pouvoir législatif au Roi, à la Chambre des Représentants et au Sénat;

Vu l'impossibilité de réunir les Chambres législatives;

Sur la proposition de Nos Ministres de la Guerre et de la Justice;

De l'avis conforme de Nos Ministres réunis en Conseil,

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