1916012751
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1916012751 27 JANVIER 1916. - Arrêté-loi réglant la procédure d'appel des jugements rendus par les conseils de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1955 et mise à jour au 07-05-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1916012751
Art. 1 1916012751 27 JANVIER 1916. - Arrêté-loi réglant la procédure d'appel des jugements rendus par les conseils de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1955 et mise à jour au 07-05-2003)
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Texte
(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108, 003; En vigueur : 01-01-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 10-04-2003 publié le 07-05-2003
MODIFIE PAR
Loi du 10-12-1990 publié le 19-02-1991
Articles modifiés
3; 4; 5; 6