1915111350 13 NOVEMBRE 1915. - Arrêté-loi concernant les mutilations volontaires en temps de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 13-03-2003).

Tout militaire qui, en temps de guerre, se sera volontairement mutilé, laissé mutiler ou mis par un moyen quelconque dans un état d'invalidité, pour se soustraire même temporairement au service, sera puni de la destitution, s'il est officier; d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans, s'il est sous-officier, caporal, brigadier ou soldat.

Si le fait a eu lieu en présence de l'ennemi, l'officier sera puni de la détention de dix ans à quinze ans; le sous-officier, caporal, brigadier ou soldat, de la (réclusion de cinq ans à dix ans). <L 2003-01-23/42, art. 106, 002; En vigueur : 13-03-2003>

(Le coupable pourra être condamné, en outre, à la dégradation militaire.) <AL 11-10-1916, art. 5>

L'article 59 du Code pénal militaire est applicable aux infractions prévues par le présent arrêté-loi.

Fiche des modifications

Loi du 03-03-2026 publié le 10-03-2026

Articles modifiés

1; 2

Loi du 23-01-2003 publié le 13-03-2003

Article modifié : 2