1914080652 6 AOUT 1914. - Arrêté royal d'exécution de l'Arrangement de Madrid, du 14 avril 1891, pour l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900 et à Washington le 2 juin 1914.

Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur en vertu de l'article 4 de la convention d'union pour la protection de la propriété industrielle, sera tenu de faire une déclaration indiquant la date et le pays de ce dépôt au moment où il dépôse soit une marque de fabrique ou de commerce, soit un dessin ou modèle industriel.

Mention de cette déclaration sera insérée au procès-verbal de dépôt.

Notre Ministre de l'Industrie et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 10 juin 1914 qui approuve les actes internationaux signés à Washington le 2 juin 1911, en vue de modifier

1° la convention d'union de Paris, du 20 mars 1883, pour la protection de la propriété industrielle, revisée à Bruxelles, le 14 décembre 1900;

2° l'arrangement de Madrid, ou 14 avril 1891, pour l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, revisé à Bruxelles le 14 décembre 1900;

Vu l'article 4 de la dite convention d'union;

Vu les lois du 1er avril 1879 et 18 mars 1806 concernant respectivement les marques de fabrique ou de commerce et les dessins ou modèles industriels;

Considérant qu'il y a lieu de déterminer les formalités à remplir pour l'observation des règles établies par l'article 4 susvisé relativement à la déclaration de priorité, notamment en ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce et les dessins ou modèles industriels;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Industrie et du Travail,

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