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1913050151 BE

1913050151 1 MAI 1913. - Loi abrogeant la loi du 4 mars 1970 relative à la réduction des peines subies sous le régime de la séparation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1913050151 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 MAI 1913. - Loi abrogeant la loi du 4 mars 1970 relative à la réduction des peines subies sous le régime de la séparation

Publication: 4 mai 1913

Numéro: 1913050151

page: 2945

Dossier numéro: 1913-05-01/31

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