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1912103050 30 OCTOBRE 1912. - ARRETE ROYAL. - exécution de la loi du 9 mai 1912 concernant les cautionnements des comptables de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1912103050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 OCTOBRE 1912. - ARRETE ROYAL. - exécution de la loi du 9 mai 1912 concernant les cautionnements des comptables de l'Etat

Publication: 6 novembre 1912

Numéro: 1912103050

page: 7221

Dossier numéro: 1912-10-30/30

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