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1912050750 BE

1912050750 7 MAI 1912. - Loi concernant les cautionnements des comptables de l'Etat.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1912050750 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1912050750 7 MAI 1912. - Loi concernant les cautionnements des comptables de l'Etat. Ouvrir la source officielle

7 MAI 1912. - Loi concernant les cautionnements des comptables de l'Etat.

Publication: 25 août 1912

Numéro: 1912050750

page: 5517

Dossier numéro: 1912-05-07/30

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