1911081250 12 AOUT 1911. - Loi pour la conservation de la beauté des paysages.

Tout exploitant de mines, minières ou carrières, tout concessionnaire de travaux publics, est tenu de restaurer, dans la mesure du possible, l'aspect du sol, en boisant ou en garnissant de végétation les excavations, déblais ou remblais destinés à subsister d'une manière permanente.

Les plantations seront exécutées à mesure de l'achèvement partiel successif des travaux.

A défaut de se conformer au précédent article, il pourra y être contraint par la justice. L'action sera poursuivie devant le tribunal de première instance du lieu dévasté, à la requête du procureur du Roi. Elle appartiendra également à tout citoyen belge.

A défaut d'exécution dans le délai que fixera le tribunal, les travaux seront effectués d'office, aux frais de l'exploitant ou du concessionnaire, par les soins du ministère de l'agriculture et des travaux publics.

La présente loi s'applique à l'Etat, aux provinces et aux communes, de même qu'aux entreprises privées.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Développements et texte de la proposition de loi. Séance du 30 juin 1905, n° 234. Session de 1909-1910. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Rapport. Séance du 26 octobre 1909, n° 258. Session 1910-1911. Chambre des représentants. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 17 juillet 1911, p. 1964 à 1966. - Second vote. Séance du 19 juillet 1911, p. 2045. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport. Séance du 28 juillet 1911, n° 128. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 3 août 1911, pp. 565, 566.