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1910052550 BE

1910052550 25 MAI 1910. - Loi qui approuve les conventions et la déclaration annexés à l'Acte final de la deuxième Conférence de la Paix et signées le 18 octobre 1907 par la Belgique et les Puissances représentées à la dite conférence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1910052550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1910052550 25 MAI 1910. - Loi qui approuve les conventions et la déclaration annexés à l'Acte final de la deuxième Conférence de la Paix et signées le 18 octobre 1907 par la Belgique et les Puissances représentées à la dite conférence Ouvrir la source officielle

25 MAI 1910. - Loi qui approuve les conventions et la déclaration annexés à l'Acte final de la deuxième Conférence de la Paix et signées le 18 octobre 1907 par la Belgique et les Puissances représentées à la dite conférence

Publication: 6 septembre 1910

Numéro: 1910052550

page: 6620

Dossier numéro: 1910-05-25/30

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