1908090400
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1908090400 4 SEPTEMBRE 1908. - Loi relative à la saisie et à la surenchère sur aliénation volontaire des navires et des bateaux ainsi qu'à la compétence en matière maritime et fluviale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1908090400
Art. 1 1908090400 4 SEPTEMBRE 1908. - Loi relative à la saisie et à la surenchère sur aliénation volontaire des navires et des bateaux ainsi qu'à la compétence en matière maritime et fluviale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
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Texte
[Abrogé] <L 2019-05-08/14 , art. 105, 002; En vigueur : 01-09-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 08-05-2019 publié le 01-08-2019
MODIFIE PAR
Loi du 15-07-1970 publié le 30-07-1970
Articles modifiés
36; 37
Loi du 10-10-1967 publié le 31-10-1967
Articles modifiés
23; 24; 24bis; 24ter; 24quater; 28; 29; 32; 34; 35
Loi du 10-10-1967 publié le 31-10-1967
Articles modifiés
1-22; 23; 24; 24bis; 24ter; 24quater; 28; 29; 32; 34