1906122650 26 DECEMBRE 1906. _ Loi portant répression de l'assurance de la mortalité infantile.

Est nulle toute clause d'assurance ayant pour objet le paiement d'une certaine somme d'argent en cas de décès d'enfants de moins de cinq ans ou en cas de naissance d'enfants mort-nés.

Tout assureur, agent, inspecteur, directeur ou courtier d'assurances qui aura participé à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat frappé de nullité en vertu de l'article 1er, sera puni d'une amende de 26 à 500 francs.

Travaux parlementaires

CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Session de 1902-1903. Documents parlementaires. _ Texte et développements de la proposition de loi. Séance du 31 juillet 1903. Document n° 243, p. 529. Session de 1903-1904. Annales parlementaires. _ Prise en considération. Séance du 22 janvier 1904, p. 387. Session de 1904-1905. Documents parlementaires. _ Rapport. Séance du 1er février 1905. Document n° 72, p. 164. Annales parlementaires. _ Discussion. Séances des 16 et 17 mars 1905, p. 990 et 993. SENAT. Session de 1904-1905. Documents parlementaires. _ Rapport. Séance du 7 avril 1905. Document n° 72, p. 43. Annales parlementaires. _ Discussion. Séances des 21 et 22 juin 1905, p. 615 et 623. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Session de 1905-1906. Documents parlementaires. _ Rapport. Séance du 2 février 1906. Document n° 71, p. 210. Session de 1906-1907. Annales parlementaires. _ Discussion. Séance du 20 décembre 1906, p. 263 et 268.

Fiche des modifications

ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR

Loi du 25-06-1992 publié le 20-08-1992