1900082550 25 AOUT 1900. - ARRETE ROYAL indiquant les catégories d'agents à qui est conféré le droit de rechercher et de constater les infractions à l'article 1er de la loi du 4 mai 1900 sur le commerce des bourgeons de résineux.

Les infractions à l'article 1er de la loi précitée du 4 mai 1900 seront recherchées et constatées

1° Par les officiers de police judiciaire chargés de la recherche des crimes et délits de droit commun;

2° Par les fonctionnaires et préposés de l'administration des eaux et forêts;

3° Par les inspecteurs des pharmacies, drogueries et dépôts de médicaments et les inspecteurs et délégués à l'inspection de la fabrication et du commerce des denrées alimentaires;

4° Par les agents de l'administration des chemins de fer qui sont investis d'un mandat d'officier de police judiciaire;

5° (...) <AR 06-09-1963, art. 1>

6° Par les gendarmes de tout grade;

7° Par les gardes champêtres et gardes champêtres auxiliaires des communes;

8° Par les gardes forestiers et champêtres des particuliers.

Ceux de ces agents qui n'auront pas prêté le serment prescrit par le décret du 20 juillet 1831, le prêteront devant le juge de paix du canton où ils résident.

<L 1994-07-11/33, art. 55, 002; En vigueur : 01-01-1995> Les procès-verbaux sont transmis dans les trois jours au procureur du Roi.

Notre Ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 4 mai 1900 portant interdiction d'exposer en vente, de vendre, d'acheter, de détenir, de colporter ou de transporter des bourgeons de résineux;

Vu l'article 3 de cette loi aux termes duquel, " en dehors des officiers de police judiciaire chargés de la recherche des crimes et délits de droit commun, le gouvernement est autorisé à conférer à d'autres agents le droit de rechercher et de constater les infractions à l'article 1er par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire; les agents investis des pouvoirs déterminés dans le présent article, qui n'auraient pas prêté le serment prescrit par le décret du 20 juillet 1831, le prèteront devant le juge de paix du canton où ils résident ";

Sur la proposition de Notre Ministre de l'agriculture,

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Fiche des modifications

Loi du 11-07-1994 publié le 21-07-1994

Article modifié : 3