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1900051650 BE

1900051650 16 MAI 1900. - Loi sur le régime successoral des petits héritages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2013 et mise à jour au 14-03-2022)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1900051650

Texte

[Abrogé] <L 2022-01-19/18 , art. 60, 004; En vigueur : 01-07-2022>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 19-01-2022 publié le 14-03-2022

MODIFIE PAR

Loi du 22-07-2018 publié le 27-07-2018

Article modifié : 4

Loi du 30-07-2013 publié le 27-09-2013

Articles modifiés

3; 4; 5; 6

Loi du 29-04-2001 publié le 31-05-2001

Articles modifiés

3; 4

Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000

Articles modifiés

1; 10

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